May 2014

ASSOCIATION DES COMMUNES SUISSES

Réforme des rentes: démontrer les répercussions L’ Association des Communes Suisses (ACS) soutient l’avant-projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Elle exige toutefois que les répercussions sur le système social soient démontrées. Les communes et les villes sont également concernées par la réforme.

L’ACS estime que l’avant-projet de ré- forme de la prévoyance vieillesse 2020 est susceptible d’atteindre les objectifs visés. Elle accueille favorablement l’idée d’une approche globale, mais at- tire encore l’attention sur le fait que les répercussions de la réforme sur le sys- tème social doivent être prises en compte globalement. «La pression ac- tuelle exercée sur les coûts des cantons resp. des communes et des villes en rai- son de la forte augmentation des pres- tations complémentaires et de l’aide sociale est considérable et doit être ré- duite», relève l’ACS dans sa prise de po- sition. Par conséquent, il y a lieu de veil- ler à ce que les promesses de presta- tions actuelles et futures ne soient pas faites au détriment des générations à venir. L’ACS défend le principe selon lequel les rentes ne doivent pas être diminuées, mais que l’assainissement doit être ef- fectué principalement par une hausse des cotisations, une durée de cotisations plus longue ainsi que le relèvement des primes et des impôts. Il ne faut pas L’ACS approuve l’orientation de l’initia- tive parlementaire «Publication des me- sures de protection des adultes». Celle- ci exige que les autorités de protection de l’adulte aient l’obligation «d’infor- mer l’office des poursuites au lieu de domicile de la personne concernée au sujet de l’existence ou de la suppression d’une mesure de protection de l’adulte». Par ailleurs, elle souhaite que l’informa- tion soit inscrite dans le registre des poursuites. L’ACS approuve une publi- cation dans un extrait du registre des poursuites. Elle propose toutefois que les autorités de protection de l’adulte in- forment également les services de la population. Cela est nécessaire pour que les services des habitants qui étaient responsables de l’établissement des attestations de capacité civile jusqu’à la mise en vigueur des nouvelles mesures

Le conseiller fédéral Alain Berset veut assurer les rentes avec une réforme.

Photo: màd

lisation du prélèvement de la rente, tout comme du reste l’adaptation progres- sive du taux minimal de conversion dans la prévoyance professionnelle. Et l’ACS d’insister: «Toutes ces mesures ne doivent toutefois pas se traduire par une diminution des rentes et ainsi géné- rer des coûts supplémentaires au ni- veau de l’aide sociale et des prestations complémentaires». C’est pourquoi les mesures de compensation proposées sont indispensables. pb lorsqu’elles sont en contact régulier avec des enfants dans l’exercice de leur profession et ne sont pas soumises au secret professionnel. L’ACS approuve l’élargissement de l’obligation d’an- nonce. Elle salue également la disposi- tion selon laquelle les personnes soumi- ses au secret professionnel, p. ex. les médecins, puissent aviser plus rapide- ment. En même temps, l’ACS attire l’at- tention sur le fait que la densité norma- tive plus élevée dans le domaine de la protection de l’enfant augmente la com- plexité et rend plus difficile l’exécution pour les autorités concernées au niveau communal. Elle exige par conséquent que le contenu de la loi soit réduit à l’es- sentiel et demande que la Confédération et les cantons donnent aux autorités et personnes spécialisées des informa- tions ciblées et proposent de l’aide. pb

oublier non plus que les communes et les villes – en leur qualité d’employeur – seraient également concernées par la révision du fait de cotisations, d’impôts, etc. plus élevés. «Les conséquences fi- nancières de la réforme doivent être présentées de manière ouverte et plau- sible, pour que la viabilité financière de la révision puisse être vérifiée». C’est pourquoi l’ACS exige que le projet soit complété avec les bases correspondan- tes. Par ailleurs, elle approuve la flexibi- de protection de l’adulte au 1 er janvier 2013 puissent continuer à fournir cette prestation de service à l’avenir égale- ment. Meilleure protection de l’enfant contre l’exploitation et les abus L’ACS a par ailleurs donné son avis au sujet de la modification du Code civil suisse en matière de protection des en- fants. La modification se fonde sur la motion «Protection de l’enfant face à la maltraitance et aux abus sexuels» da- tant de 2008. Aux termes du droit en vi- gueur, seuls les professionnels qui tra- vaillent avec des enfants sont tenus de signaler les cas de maltraitance et d’abus sexuels sur des enfants dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Cette obligation doit désormais être élargie aux personnes spécialisées

Protection de l’adulte et de l’enfant

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Commune Suisse 5/14